Mémoires et résolutions

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Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Physician Assisted Dying

  • 02 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA encourages the Provincial/Territorial Expert Advisory Group on Physician-Assisted Dying to adopt a harmonized, clear and principled approach to end of life decision-making, including timely access to physician assisted dying.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Litige civil et 5 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Testaments successions et fiducies

Legislative Response to Carter v. Canada (Physician Assisted Dying)

  • 02 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Litige civil et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Equity, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Testaments successions et fiducies

Extractive Sector Transparency Measures Act Implementation Tools

  • 22 septembre 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA responds to Natural Resources Canada consultation urging harmonization in the reporting requirements for extractive entities while requesting clarification on the application and definitions of the act.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 4 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Programmes destinés aux contrevenants autochtones

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Droit des autochtones, Droit pénal

Accès des prisonniers aux services d’un avocat

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Droit des autochtones, Droit pénal

Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels

  • 02 juin 2015

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

Droit pénal, Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information