Mémoires et résolutions

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Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention

  • 24 fĂ©vrier 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Fermeture de tribunaux au Nouveau-Brunswick

  • 24 fĂ©vrier 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Litige civil, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 2 en plus, Forum des juges, CBA.Role.Section.SEC_SOLE

Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers

  • 24 fĂ©vrier 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 40 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Délais dans le système de justice pénale au Canada

  • 18 fĂ©vrier 2016

L'Association du Barreau canadien propose de réduire les délais dans le système de justice pénale en modifiant l'obligation de divulguer, en incitant les règlements extrajudiciaires, en modernisant les comparutions initiales et en augmentant le financement de l'aide juridique.

Droit pénal, CBA.Role.Section.SEC_SOLE

Aide médicale à mourir

  • 08 fĂ©vrier 2016

L’Association du Barreau canadien soumet des recommandations au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Litige civil et 5 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Testaments successions et fiducies

Welcome to the Public Safety Portfolio

  • 01 fĂ©vrier 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association offers its assistance to the Minister of Public Safety, in particular on Anti-terrorism Act amendments, immigration issues and cross-border policies to safeguard privileged information.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 4 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Welcome to Indigenous and Northern Affairs Portfolio

  • 15 janvier 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association congratulates the Minister on her new portfolio and raises several key issues, including support for the Missing and Murdered Aboriginal Women inquiry and the need for review of criminal justice and corrections policies.

Droit des autochtones, Droit pénal

Access to Information Act — Retroactive Exemption

  • 12 janvier 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Parliament to repeal or amend parts of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, including retroactive provisions, that relate to the Access to Information Act.

Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information