Projet de loi C-40 — Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) 06 novembre 2023 L’abc appuie le projet de loi C-40 et la création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Elle recommande par ailleurs quelques améliorations.
Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir 31 octobre 2023 L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Commissioner's Directive 711 Structured Intervention Units 04 octobre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned Correctional Service Canada’s proposed policy does not meet international standards surrounding solitary confinement, nor the Charter.
Projet de loi C-48 – Modifications proposées pour renforcer le système canadien de mise en liberté 29 septembre 2023 L’ABC soulève trois préoccupations distinctes concernant le projet de loi C 48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
Discrimination against Ahmadi Muslim Lawyers in Pakistan 06 septembre 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern over the discrimination of lawyers belonging to the Ahmadiyya Muslim Community in Pakistan.
Prisoners’ Exercise of Right to Counsel 29 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights the difficulties prisoners have in exercising their right to counsel. It urges Correctional Service Canada and the Parole Board of Canada to solve these concerns.
Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 16 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.
Welcome Letter to Minister of Justice and Attorney General of Canada 03 août 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice and Attorney General of Canada and sets out mutual priorities.
Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec 15 juin 2023 L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.
Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective) 08 juin 2023 L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.