Mémoires et résolutions

L’ABC appuie la communication aux fins de sécurité nationale lorsqu’elle est nécessaire, proportionnée et protégée par des mesures adéquates contre les abus.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to conduct a rigorous review of Bill C-51, Anti-Terrorism Act 2015, giving equal weight to the impact of excessive state powers on individual rights and freedoms as to public safety concerns.

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks to be included in ongoing consultations with experts concerning review of the court martial system.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges expanded availability of pardons or record suspensions, to advance the important goal of encouraging offenders' reintegration.

L'ABC appuie les mesures visant à réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, mais s'oppose au projet de loi C-226 puisque son adoption entraînerait des incertitudes quant à l'état du droit et des contestations sur le plan constitutionnel.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports passage of Bill C-235, to improve the criminal justice system's responsiveness to people with FASD.

L'ABC appuie la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités de sécurité nationale afin de rehausser leur coordination, ainsi que la transparence et la responsabilité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.