Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Purpose and Principles of Criminal Law - 1982

  • 08 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBAcomments that Justice Canada's, Purpose and Principles of Criminal Law - 1982, has held up well over 35 years, and offers some suggestions for updates.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Court Martial Review

  • 31 mars 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges comprehensive Parliamentary review of the military justice system, with adequate time for careful consideration and public input.

Droit administratif, Droit pénal, Droit militaire

Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016)

  • 27 mars 2017

L'ABC est d'avis que les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle accorderaient des pouvoirs très invasifs aux agents étrangers exerçant leurs fonctions en sol canadien, diminuant de ce fait les droits des Canadiens, des Canadiennes et des autres voyageurs, sans qu'une protection adéquate leur soit fournie.

Taxe à la consommation, des douanes et du commerce, Droit pénal, Droit de l'immigration

Gender identity and gender expression rights in federal correctional facilities

  • 17 mars 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

Droit des autochtones, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Student Forum

Préserver l’enquête préliminaire

  • 14 mars 2017

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Cadre de sécurité nationale du Canada

  • 10 fĂ©vrier 2017

L'ABC résume ses principales priorités au sujet du cadre de la sécurité nationale devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'immigration, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information