Mémoires et résolutions

L'ABC est d'avis que les modifications apportées à l'audience sur la libération sous caution dans le projet de loi S-217 ne sont pas nécessaires et ne résisteraient vraisemblablement pas à une contestation sur le plan constitutionnel.

L’ABC commente les exigences de formation de la magistrature formulées dans le projet de loi C-337.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges comprehensive Parliamentary review of the military justice system, with adequate time for careful consideration and public input.

L'ABC est d'avis que les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle accorderaient des pouvoirs très invasifs aux agents étrangers exerçant leurs fonctions en sol canadien, diminuant de ce fait les droits des Canadiens, des Canadiennes et des autres voyageurs, sans qu'une protection adéquate leur soit fournie.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises concerns about transgender rights issues in federal corrections, including housing, segregation, searches and testing, showers and toilet facilities, access to personal items, clothing and prosthetics, and health care.

L'ABC insiste pour que l'enquête préliminaire soit maintenue et réfute la proposition selon laquelle elle est source de retards dans les tribunaux. Au contraire, l'enquête préliminaire apporte des avantages sur le plan de l'efficacité et de l'équité.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Bill C-32 (repeal of section 159 of the Criminal Code - age of consent)

L'ABC résume ses principales priorités au sujet du cadre de la sécurité nationale devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

L’ABC appuie la communication aux fins de sécurité nationale lorsqu’elle est nécessaire, proportionnée et protégée par des mesures adéquates contre les abus.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.