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Rapport annuel 2022-2023

  • 31 aoĂ»t 2023

The Canadian Bar Association Annual Report shares the association’s highlights of 2022-2023. Learn what the CBA did throughout the past year to uphold its commitments to the legal community in Canada and around the world.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 44 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Point de non-retour : Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19

  • 17 fĂ©vrier 2021

The Canadian Bar Association launched its Task Force on Justice Issues Arising from COVID-19 – with thought leaders from across Canada’s federal justice system – to assess the immediate and evolving issues for the delivery of legal services resulting from the COVID-19 pandemic.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 44 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

Atteindre l’égalité devant la justice : un guide de représentation

  • 23 octobre 2020

Ce guide est conçu pour donner aux membres de l’ABC des moyens pour promouvoir efficacement un meilleur accès à la justice.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 13 en plus, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Student Forum, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

RĂ©trospective annuelle sur les litiges 2016

  • 03 fĂ©vrier 2017

Rétrospective annuelle sur les litiges 2016, Ministère de la Justice, Canada.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 5 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Prison law reform

  • 27 juillet 2015

At the annual general meeting in August, the CBA council will be debating four resolutions that will set the association’s position on prison reform. Disponible uniquement en anglais.

Droit pénal