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L’Association du Barreau canadien (ABC) considère que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, risque d’achopper sur des problèmes constitutionnels.

Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

L’Association du Barreau canadien (ABC) appelle le gouvernement fédéral à ne pas adopter le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, car les modifications que celui-ci propose visent à régler un problème qui est déjà bien géré.

L’Association du Barreau canadien (ABC) s’oppose à l’adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes), qui cherche à doubler le montant de la suramende compensatoire et à éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges concernant l’imposition de cette suramende.

While the CBA calls the Victims Bill of Rights Act (Bill C-32) an important step for victims of crime, it is recommending changes to improve the Bill’s ability to withstand possible constitutional scrutiny, protect prosecutorial independence and ensure that the criminal justice system is in fact able to deliver on any rights promised to victims of crime. Disponible uniquement en anglais.

Aujourd’hui, l’Association du Barreau canadien a présenté un nouvel outil gratuit et exhaustif pour combler une lacune inhérente des connaissances dans le domaine des droits de l’enfant au Canada.