Des nouvelles de votre Section en 2020

Le comité de direction de la section travaille d’arrache-pied pour présenter une conférence innovatrice, organiser des webinaires et publier des articles, et il participe également à des projets en cours. Voici un aperçu de ce que nous vous offrons cette année.

Inscrivez-vous maintenant!

La Conférence de l’ABC sur la justice pénale (uniquement en anglais) aura lieu le 25 avril 2020 à Vancouver (Colombie-Britannique). Il y sera notamment question de détention, de perquisition, d’interrogation, de divulgation et de bien plus encore! Consultez le programme et inscrivez-vous!

Webinaires à venir (en anglais seulement) :

• Bill C-46: Impaired Driving Overhaul (5 mars 2020)
• La justice pénale dans le Nord (10 mars 2020)

Vous voulez vous faire publier?

Avez-vous songé à soumettre un article à Voir Dire? Lisez l’article le plus récent d’un membre : Les affaires de conduite avec facultés affaiblies demeurent dans le flou un an après l’entrée en vigueur du projet de loi C-46. Si cela vous intéresse, envoyez votre article au comité de rédaction de la section.

Faits saillants en matière de représentation

• Nous avons contribué à une lettre de la présidente de l’ABC (en anglais) au ministre de la Justice David Lametti afin de le féliciter pour son nouveau mandat et de mettre de l’avant certains enjeux.
• Nous avons parrainé une résolution à l’assemblée annuelle 2020 de l’ABC pour demander des précisions sur l’indépendance constitutionnelle du procureur général. Participez au débat en ligne! Inscrivez-vous maintenant à l’AGA!

Projets en cours

Données de non-condamnation

À l’AGA 2019, la section avait proposé une résolution sur la divulgation des données de non-condamnation, demandant une approche plus uniforme lorsque des corps de police répondent à des demandes de vérification de dossiers criminels. La résolution a été adoptée et, à titre de suivi, la section travaille sur des outils afin de permettre aux membres de différentes divisions de l’ABC de demander une approche plus cohérente en matière de divulgation de données de non-condamnation.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

La section fait partie d’un groupe de travail de l’ABC qui élabore une réponse aux Appels à la justice de l’Enquête nationale. Bien qu’elle appuie les objectifs du rapport et les appels, la section présentera d’autres approches en vue d’atteindre ces objectifs si, selon l’expérience juridique des membres, il s’avère que l’approche proposée puisse ne pas être efficace. Le mémoire sera bientôt terminé.

Mise à jour sur le projet de loi C-75

La section a présenté plusieurs mémoires sur le projet de loi C-75 modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (avril 2019).

• Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ce qui a entraîné des modifications importantes au Code criminel.
• Le 18 décembre 2019, d’importants changements ont été apportés à la structure de mise en liberté provisoire, y compris la création d’un nouveau type d’audience.

Renseignements à retenir

• Les promesses de comparaître n’existent plus.
• L’exigence qu’un agent responsable approuve une libération par un agent de la paix sous réserve de conditions n’existe plus.
• Les agents de la paix ne peuvent maintenant qu’utiliser deux formules de libération, soit la « citation à comparaître » et la « promesse ».
• Si les agents de la paix souhaitent imposer des conditions, ils doivent utiliser la formule 10, soit la « promesse ».
• Il n’y a qu’une seule formule de mise en liberté sous ordonnance judiciaire, la formule 11, « l’ordonnance de mise en liberté ». Dans un tel cas, une caution est requise et il faut utiliser la formule 12, « Déclaration de la caution ».
• Le « principe de retenue » est maintenant codifié.
• Il faut désormais toujours tenir compte du fait qu’un accusé est autochtone ou vulnérable pour déterminer si la détention ou la libération est appropriée.
• Les examens en vertu de l’article 525 sont seulement effectués après 90 jours; il n’y a pas de différence entre les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de procédure sommaire et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation à cet égard.