Cet article (rédigé uniquement en anglais), a été publié pour la première fois par The Lawyer's Daily le 21 août 2019, une publication de LexisNexis Canada Inc.
En avril 2019, le gouvernement conservateur de l’Ontario a annoncé son intention d’abroger la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels dans son projet de loi long de 194 pages déposé dans le cadre des mesures budgétaires du ministre des Finances. Le projet de loi 100, intitulé Loi de 2019 pour protéger l'essentiel, démantèlerait également la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, soit le tribunal ontarien qui a accordé une assistance financière aux victimes de crimes depuis 1971.
Le gouvernement affirme que, ce faisant, il peut économiser jusqu’à 30 millions de dollars par an dès l’exercice 2021-2022 et réinvestir 6 millions de dollars par an dans des services d’aide aux victimes tels que le Programme de subventions pour les recours civils.
Par le passé, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoyait le versement d’un forfait allant jusqu’à 25 000 $ ou de paiements mensuels à concurrence de 1 000 $ au titre de l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour couvrir leurs dépenses médicales et thérapeutiques, ainsi que celles liées aux funérailles et à l’enterrement, aux frais juridiques, à la perte de revenu ou de soutien, et pour fournir une indemnisation pour souffrance et douleurs.
À partir du 29 mai, le financement total pouvant être accordé à une victime passe à 30 000 $, mais l’indemnisation pour souffrance et douleurs est limitée à 5 000 $. Ce plafond s’applique à toute décision rendue par la Commission à partir du 29 mai 2019. La modification interdisant à la Commission d’accepter de nouvelles demandes n’est pas encore entrée en vigueur.
Dans la plupart des dossiers, l’augmentation de l’indemnisation à 30 000 $ n’est qu’un vœu pieux. En réalité, la plupart des victimes ne profiteront jamais de cette augmentation en raison du plafonnement de l’indemnisation pour souffrance et douleurs à 5 000 $, soit la catégorie à l’égard de laquelle la Commission disposait du pouvoir discrétionnaire le plus vaste pour envisager les répercussions de l’acte criminel.
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Shiva Bakhtiary est avocate dans le cabinet Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. et membre du Comité de direction de la Division des jeunes juristes de l’Association du Barreau de l’Ontario.