2019

L’examen du modèle de maintien de l’ordre et de prévention de la criminalité (Crime Prevention and Policing Model Review) a été lancé en septembre 2015 en tant que moyen d’évaluer les forces de l’ordre sur l’Île-du-Prince-Édouard.

Dans l’arrêt R. c. Anthony-Cook, 2016 CSC 43, la Cour suprême du Canada formule la norme que devrait utiliser le juge de la détermination de la peine lors de l’examen de la question de savoir si une recommandation conjointe doit être écartée.

Au début de l’année, la Cour d’appel du Manitoba a publié son arrêt attendu depuis longtemps dans l’affaire R. v. Kovich, R. v. Bittern (disponible en uniquement en anglais) concernant le caractère constitutionnel du paragraphe 719(3.1) du Code criminel, une disposition qui prévoit deux restrictions à l’accord de la majoration du crédit pour la détention présentencielle.

Dans l’affaire R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a réécrit le droit en ce qui concerne la tenue d’un procès dans un délai raisonnable, droit consacré par l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles au sein de la profession juridique sont beaucoup plus courants que la plupart d’entre nous souhaitent l’admettre, écrit la coprésidente du Forum des avocates, Heidi Schedler. Et tous les membres de la profession ont l’obligation d’y mettre fin.

Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a entièrement transformé le critère relatif à l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans une décision controversée rendue à cinq contre quatre, la Cour a écarté d’importantes caractéristiques du critère Askov/Morin en faveur d’un nouveau système.

Les conducteurs qui ont des accidents se tournent vers leur assureur pour leur défense en cas de recours civil. Leur police d’assurance exige d’eux qu’ils coopèrent avec l’assureur, ce qui comporte la nécessité de déclarer l’accident (et généralement) de faire une déclaration le concernant.

En tant que coprésident du comité organisateur de notre programme de FC annuel en personne, je souhaitais faire une mise à jour.

I attended the Board of Directors meeting in November 2015 and March 2016, as well as the 40th anniversary reception of the NAACJ in Ottawa on November 25, 2015. The NAACJ is an organization of 19, and has a mission to enhance the capacity of members to contribute to a just, fair and equitable justice system.

Remarque : Cet article a été publié pour la première fois par l’ABO dans le magazine Juste le 17 mars 2016. Il est reproduit avec l’autorisation de l’auteur.