Rapport sur la Conférence pour l’harmonisation des lois de 2017

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a été fondée en 1918 pour harmoniser la législation des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, la législation fédérale. La CHLC fait en outre des recommandations de modification de la législation pénale fédérale en fonction des carences, défauts ou lacunes qu’elle a repérés dans les lois existantes ou à la lumière des problèmes suscités par l’interprétation du droit existant faite par les tribunaux.

La section pénale rassemble des juristes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des avocats de la défense et des juges qui examinent les propositions de modification des lois pénales qui, au Canada, relèvent principalement de la compétence fédérale. L’administration de la justice pénale est, quant à elle, principalement dévolue aux provinces et aux territoires. Les réunions de la section donnent aux provinces et aux territoires une occasion de demander au gouvernement fédéral de faire en sorte que le système reflète mieux les défis auxquels ils font face dans le cadre de la mise en œuvre pratique de cette tâche.

La conférence de cette année a eu lieu du 13 au 17 août 2017 à Regina. En compagnie de Tony Paisana, j’ai représenté l’ABC au sein de la délégation fédérale.

Me Paisana préside également le Groupe de travail permanent sur la vérification du casier judiciaire. Il a présenté son rapport lors d’une séance conjointe des sections civile et pénale.

Résolutions

En qualité de membres de la délégation fédérale, Tony Paisana a présenté la résolution CBA - 02 et j’ai représenté l’Association du Barreau canadien. La résolution CBA - 02 proposait qu’il soit résolu :

1. « Que le paragraphe 515(1) [(Mise en liberté sur remise d’une promesse) du Code criminel] soit modifié par l’ajout d’un paragraphe établissant la maladie mentale de l’accusé comme facteur pertinent pour déterminer s’il y a « des motifs justifiant la détention » aux termes de la partie XVI [(Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire)] du Code criminel.
2. Que l’alinéa 718.2e) [(Principes de détermination de la peine) du Code criminel] soit modifié par l’ajout du segment suivant : « et les contrevenants atteints d’une maladie mentale ayant contribué aux faits qui leur sont reprochés. ».

La présentation de la résolution a suscité avec succès la discussion et le débat sur le manque de reconnaissance des troubles mentaux au sein du système de justice pénale. Malheureusement, manquant d’appui et de soutien, elle a dû être retirée.

J’ai présenté les résolutions CBA – 01 et CBA – 03, toutes deux quelque peu édulcorées au terme d’un long débat.

La résolution CBA – 01 proposait qu’il soit résolu [traduction] « QUE Justice Canada réexamine le critère d’admissibilité des peines d’emprisonnement avec sursis afin d’accroître le nombre des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine d’emprisonnement avec sursis ». La résolution a été adoptée sous cette forme.

Le libellé original de la résolution exhortait Justice Canada à présenter au Parlement une liste plus limitée des infractions non admissibles de manière à renforcer la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système de justice en ce qui concerne le recours aux ordonnances de sursis (p. ex., les infractions sexuelles faisant l’objet d’une mise en accusation).

La résolution CBA – 03 proposait qu’il soit résolu [traduction] « QUE Justice Canada, dans le cadre de son examen en cours du système de mise en liberté sous caution au Canada, envisage de modifier la partie XVI (Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire) et l’article 679 (Mise en liberté en attendant la décision de l’appel) du Code criminel afin de promouvoir l’amélioration de l’efficacité et de l’accès à la justice pour les personnes qui cherchent à faire modifier les modalités de la liberté provisoire que leur a accordée un juge ». La résolution a été adoptée sous cette forme.

Le libellé original de la résolution prônait la création d’une voie procédurale qui permettrait à l’accusé de demander à un juge provincial de changer ses conditions, ce qui simplifierait les procédures de révision des ordonnances relatives à la mise en liberté sous caution, tout en donnant au poursuivant l’occasion de répondre et de faire des observations. L’accès à la justice serait ainsi amélioré, car plus d’accusés non représentés pourraient se prévaloir de cette procédure.

De façon générale, la conférence a été une expérience gratifiante tant pour Tony Paisana que pour moi-même. Me Paisana poursuit ses travaux en tant que président du Groupe de travail sur les vérifications du casier judiciaire et il devrait présenter un rapport final lors de la conférence de l’an prochain, à Québec. Je suis membre du Groupe de travail sur la réforme des articles sur les « témoins opposés » de la Loi sur la preuve au Canada (Working Group on the Reform of the Adverse Witness Sections of the Canada Evidence Act). Il s’agit là aussi d’un projet en cours.

Kevin Westell est associé chez Pender Litigation à Vancouver