La grande portée de la loi et l’indemnisation extraterritoriale à la suite de fraude

Canada (Attorney General) v Georgiou, 2018 ONCA 320 (en anglais seulement) est un arrêt intéressant issu de la Cour d’appel de l’Ontario qui indique très clairement qu’il faut veiller à ce que soit respectées, avec diligence, les déclarations de culpabilité pour fraude en provenance des États-Unis et les ordonnances de restitution et de confiscation qui en découlent.

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