Pénurie de juges 19 décembre 2016 L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.
Projet de loi C-226 – Loi sur la conduite avec facultés affaiblies 25 novembre 2016 L'ABC appuie les mesures visant à réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, mais s'oppose au projet de loi C-226 puisque son adoption entraînerait des incertitudes quant à l'état du droit et des contestations sur le plan constitutionnel.
Federal Judicial Discipline Process 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.
Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.
Accord du Partenariat transpacifique 30 juin 2016 L’ABC fait le commentaire de deux chapitres de l’Accord du Partenariat transpacifique : le chapitre 12, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » et le chapitre 26 « Transparence et lutte contre la corruption ».
Réglementation des entités 07 mars 2016 L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.
Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.