In January 2019, when the Ontario Court of Appeal released its decision in The Guarantee Company of Canada v Royal Bank of Canada, 2019 ONCA 9, a collective sigh of relief went up from parties seeking to enforce Construction Act trust rights in the face of an insolvency.

J. Cote & Son Excavating Ltd. v City of Burnaby, 2018 BCSC 1491 (disponible uniquement en anglais)

Courtney Kachur of Rose LLP in Calgary takes us through the things you need to think about when drafting an agreement for third-party arbitration funding.

Depuis quelques années, un vent de changement souffle sur le secteur de la construction au Canada et bouleverse la situation.

Le forum de l’American Bar Association sur le droit de la construction (American Bar Association Forum on Construction Law) a tenu une conférence à Boston en octobre 2017 au cours de laquelle des juristes renommés de l’ABA ont fait des exposés pendant deux jours. Ils ont examiné et commenté la nouvelle version 2017 de la Série A de documents destinés aux propriétaires et entrepreneurs publiée par l’American Institute of Architects.

Lors de son entrée en vigueur, le 31 octobre 2017, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers a abrogé l’exception des « paiements de facilitation » prévue par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada.

David Debenham

Dans cette affaire, la Cour d’appel a examiné le critère de la conformité substantielle dans le contexte de la révision des soumissions avant la clôture. Un propriétaire municipal avait disqualifié le soumissionnaire le plus bas parce que sa liste des sous-traitants, quoiqu’incluse comme annexe à la soumission au moment de la clôture, avait été soumise après la soumission scellée.

La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction ne prévoit pas spécifiquement l’octroi de dépens à la partie qui se charger de la poursuite d’une action (« salvage costs »).

Dans un jugement récent, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. c. Structal Heavy Steel (2015 CSC 43), la Cour suprême du Canada précise que la fiducie légale et le privilège du constructeur sont deux recours distincts ouverts à un fournisseur qui n’a pas été payé pour un projet de construction.