Quand savez-vous avec certitude que vous avez une revendication?

Dans l’arrêt Saskatchewan (Highways and Infrastructure) v Venture Construction Inc (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de la Saskatchewan a récemment clarifié d’importants aspects du critère utilisé pour déterminer le moment auquel le délai de prescription pour intenter des poursuites commence à courir. Cet arrêt porte sur des poursuites intentées par un entrepreneur à l’encontre d’un propriétaire au sujet des coûts supplémentaires encourus par l’entrepreneur dans le contexte d’un projet de construction. La Cour d’appel a conclu que le délai de prescription avait commencé à courir avant l’achèvement du projet de construction, car l’entrepreneur avait su tôt pendant la réalisation du projet qu’il avait engagé des frais supplémentaires et que des poursuites étaient la seule option viable pour les recouvrer auprès du propriétaire. Par conséquent, la Cour d’appel a conclu que l’entrepreneur avait intenté ses poursuites après l’expiration du délai de prescription, et a rejeté les poursuites.

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Caroline J. Smith est associée dans le cabinet McKercher LLP et membre de la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC.