Remarque: Cet article a été publié pour la première fois en anglais sur le site Web du cabinet Glaholt Bowles le 15 septembre 2020. Il est reproduit avec l’autorisation de ses auteurs.
Précis
Qui décide s’il faut faire appel à un architecte pour un projet? Si un promoteur choisit de ne pas en inclure un dans son projet, contrairement aux lois pertinentes concernant les architectes, une municipalité devrait-elle lui accorder un permis de construire?
L’approche des municipalités en Colombie-Britannique n’était pas uniformisée quant à cette question. Des villes comme Vancouver et Surrey refusent d’accorder un permis lorsque des architectes sont nécessaires, mais n’ont pas été appelés à participer aux projets, alors que d’autres, comme Langford et Kamloops, ont accordé des permis dans les mêmes circonstances.
L’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire The Architectural Institute of British Columbia v Langford, 2020 BCSC 801 (disponible uniquement en anglais) a désormais réglé la question en concluant que la Architects Act est une [traduction] « législation en matière de santé ou de sécurité », que la décision d’une municipalité d’octroyer un permis de construire sans tenir compte de la Architects Act est déraisonnable et que l’intervention de la Cour était nécessaire pour protéger la légalité et la rationalité.
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