2019

Un peu plus d’un an depuis son entrée en vigueur, la nouvelle Loi sur la construction de l’Ontario a déjà des répercussions importantes sur la pratique du droit de la construction dans l’ensemble de la province. Rappelons que les modifications à l’ancienne Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (LPIC) ont été introduites en deux phases :

Utiliser des drones sur un chantier de construction peut s’avérer précieux et rentable.

La partie qui subit une perte dispose d’un délai précis pour déposer une réclamation au tribunal ou par voie d’arbitrage. En Alberta, la Limitations Act, RSA 2000, c L-12 permet au requérant de faire cette démarche dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du préjudice subi.

Depuis notre article original sur les réformes du paiement rapide au Canada publié en mai 2018, plusieurs évolutions ont eu lieu dans diverses régions concernant la réforme des lois sur le paiement rapide et le privilège dans le domaine de la construction.

Le 6 février 2019, la Cour d’appel de l’Alberta a publié son arrêt Weir-Jones Technical Services Incorporated v Purolator Canada Ltd., 2019 ABCA 49 dans lequel cinq juges ont clarifié le critère applicable aux jugements sommaires dans cette province.

Maria Le Hunte

Le 25 janvier 2019, certaines dispositions régissant l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») sont entrées en vigueur. Ce moment était attendu avec impatience, tant par les donneurs d’ouvrages que les entreprises privées.

In January 2019, when the Ontario Court of Appeal released its decision in The Guarantee Company of Canada v Royal Bank of Canada, 2019 ONCA 9, a collective sigh of relief went up from parties seeking to enforce Construction Act trust rights in the face of an insolvency.

J. Cote & Son Excavating Ltd. v City of Burnaby, 2018 BCSC 1491 (disponible uniquement en anglais)

Courtney Kachur of Rose LLP in Calgary takes us through the things you need to think about when drafting an agreement for third-party arbitration funding.