Réforme du droit de la construction au Canada : paiement rapide et arbitrage

Une version antérieure de cet article a été publiée (en anglais) sur le site www.slaw.ca.

Le droit de la construction au Canada fait l’objet d’une réforme aux mains du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Parmi les modifications figurent des changements apportés au concept de « paiement rapide » par lesquels des dates limites prévues par la loi doivent désormais être insérées dans les contrats de construction, qu’ils soient privés ou publics. On relève également un nouveau régime de règlement rapide des différends privés, aussi appelé arbitrage ou renvoi à un intervenant expert.  

Tout juriste qui a des clients dans le domaine de l’approvisionnement du secteur de la construction serait bien avisé de suivre l’évolution de ces changements au plus près afin de ne pas se faire surprendre par les nouvelles dates limites et les nouvelles instances de règlement des différends. Les professionnels du règlement extrajudiciaire des différends pourraient, eux aussi, s’intéresser aux nouveautés dans ce domaine, qu’il s’agisse des régimes d’arbitrage, des procédures ou des organes de décision, tous créés pour remplacer les tribunaux dans le contexte des litiges en matière de construction.

Le Canada ne possède pas encore de législation fédérale portant sur la construction. Cependant, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il n’existe à l’heure actuelle aucune décision quant au moment de son entrée en vigueur.

Les réformes du paiement rapide sont des dates limites imposées par la loi avant lesquelles les entrepreneurs et sous-traitants qui fournissent de la main-d’œuvre, des services et des matériaux pour des projets de construction doivent être payés. Alors que le concept fait figure de nouveauté au Canada, des lois sur le paiement rapide sont en vigueur au Royaume-Uni et dans la plupart des États américains depuis de nombreuses années.

Tant dans la loi fédérale qui n’est pas encore entrée en vigueur que dans la nouvelle Loi sur la construction de l’Ontario, les propriétaires seront obligés de payer un entrepreneur dans les 28 jours de la réception d’une facture en bonne et due forme. Les sous-traitants doivent, eux, être payés sept jours après cela. Les sous-traitants des sous-traitants doivent être payés dans les sept jours suivant leur propre réception d’un paiement; ce délai ayant un effet de cascade correspondant à chaque nouveau palier de sous-traitance. Cette mesure a pour objet de maintenir la circulation en temps opportun des fonds de construction d’une étape à l’autre de la chaîne d’approvisionnement du projet.

Au Royaume-Uni, l’arbitrage est un mécanisme crucial de règlement des différends dans le domaine du droit de la construction depuis des années. Ainsi, l’arbitrage en droit de la construction (qui ressemble au processus d’arbitrage dans d’autres contextes) est envisagé comme un moyen souple et « rapide » de régler les différends entre les parties à la chaîne d’approvisionnement dans le domaine de la construction.

Six autres provinces envisagent d’édicter des lois sur le paiement rapide et sur l’arbitrage ou sont en train d’y mettre la touche finale.

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Ivan Merrow est un avocat spécialisé en droit de la construction qui exerce dans le cabinet Glaholt LLP.