Le forum de l’American Bar Association sur le droit de la construction (American Bar Association Forum on Construction Law) a tenu une conférence à Boston en octobre 2017 au cours de laquelle des juristes renommés de l’ABA ont fait des exposés pendant deux jours. Ils ont examiné et commenté la nouvelle version 2017 de la Série A de documents destinés aux propriétaires et entrepreneurs publiée par l’American Institute of Architects. Le présent article contient de brefs commentaires de haut niveau sur ces nouveaux formulaires de l’AIA examinés depuis la perspective canadienne1.
Depuis 1888, l’AIA publie des contrats types de construction et formulaires connexes destinés à ce secteur en se fondant sur l’hypothèse que tout comme pour les formulaires types publiés par le Comité canadien des documents de construction, ces documents issus de consensus sont largement acceptés par l’industrie en tant qu’énoncé d’une répartition relativement équitable et équilibrée des risques et responsabilités liés aux projets. La répartition équitable des risques, à l’instar de la beauté, est une question de perception. Tout comme pour les documents du CCDC, il faut acheter l’autorisation de les utiliser. En outre, des instructions pour la modification en ligne et l’utilisation des formulaires électroniques sont disponibles.
La conception, l’appel d’offres, le contrat de construction de prestations de projets conservent une importance fondamentale, même dans cette nouvelle ère de prestation de projet intégrée et de modèles de financement alternatif de la prestation de projet. Cette conférence était axée sur les formulaires normalisés de la Série A destinées aux propriétaires et aux entrepreneurs.
Il existe des différences manifestes entre AIA 2007 et AIA 2017. Leur pertinence pour les praticiens canadiens pourrait se limiter à l’examen de la perspective américaine lorsque les clients construisent ici ou vont construire aux États-Unis. On est toujours bien avisé d’engager les services d’un avocat américain local, et le forum de l’ABA regroupe un grand nombre de praticiens dont les noms figurent sur une liste compilée par État. Tout comme au Canada, les droits civils et le droit de la propriété, y compris le droit des sûretés, relèvent du droit étatique. Les points ci-dessous figurent parmi les points intéressants trouvés dans l’AIA 2017 qui peuvent prêter à discussion.
- Assurance, article 11 A201, et la preuve de l’assurance. Des révisions importantes permettent d’adapter les conditions générales de l’AIA 201 pour permettre une adaptation aux évolutions du secteur et du marché. Le propriétaire ou l’entrepreneur est tenu de contracter une assurance des biens pour couvrir « tous les risques » pendant l’intégralité du projet sur la base du coût de remplacement et de veiller à ce que le projet soit assuré jusqu’à la fin de l’habituelle période d’un an consacrée à la correction (garantie).
- Article 11 (A201-201). Les modalités importantes connexes à l’assurance sont principalement énumérées ici (quelques-unes sont encore dans A201). Ici, le propriétaire et l’entrepreneur (par opposition à l’assureur) doivent désormais fournir un avis d’annulation de la couverture d’assurance.
- Projets durables. Il existe désormais un document E204 -2017 qui regroupe les directives antérieures telles que le guide D503-2011 et la pièce C du guide A141 -2014 pour les projets durables.
- Modélisation des données du bâtiment et données numériques. Selon l’article 3.11 du document A201 – 2017, l’entrepreneur est désormais tenu de conserver tous les documents contractuels (et les ordonnances et directives les modifiant) sur les lieux sous forme électronique. Un avis sous forme électronique doit également être donné en vertu de cet article.
- Dispositions sur les frais de résiliation. Il y a désormais des dispositions pour l’indemnisation de la résiliation pour raisons de commodité, y compris des frais prédéterminés, ou un montant pour frais généraux et profits raisonnables.
- Il y a des indications supplémentaires concernant l’utilisation de méthodes ou matériaux de rechange.
- Les dommages-intérêts extrajudiciaires sont encore mieux assis comme recours d’un propriétaire en cas de retard dans l’achèvement des travaux.
- Désormais, pour la première fois, on reconnaît expressément que le premier décideur, autre que l’architecte (ou dans le langage du CCDC) le consultant, peut interpréter les documents contractuels ou le contentieux contractuel.
- On reconnaît maintenant expressément la nécessité, pour le propriétaire, de fournir sur demande la preuve de l’existence d’arrangements financiers adéquats, particulièrement en cas de modification importante de la somme consignée au contrat.
- Il existe une capacité importante, pour l’entrepreneur, de s’opposer à des moyens et méthodes spécifies ou exigés qui, selon lui, pourraient présenter un danger, et de proposer, en vue de leur évaluation par l’architecte, des moyens et méthodes de rechange qui sont sans danger.
Il ne faut pas oublier que la solution à « taille unique »2 pourrait ne pas être idéale. Toutefois, elle constitue un bon point de départ. De nombreux projets ne peuvent, de par leur nature, faire l’objet d’une solution contractuelle « sur mesure ». Cependant, la répartition faite dans l’ensemble des documents AIA 2017 est conçue en fonction de l’équité et constitue un bon moyen pour lancer une discussion avec un client et un avocat américain local.
Andrew J. Heal est associé dans le cabinet Heal & Co. LLP, Toronto, aheal@healandco.com , www.healandco.com. Ces commentaires n’ont pas valeur de conseils juridiques.
Notes
- Consulter le site Web d’AIA, Série A de documents (disponible uniquement en anglais). Il existe plusieurs séries de documents allant de A à G, et bien plus de 200 documents et guides à consulter pour l’ensemble de la réalisation de projet.
- Consulter, par exemple, King & Spalding, Commentary (disponible uniquement en anglais), JD Supra.