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Mise au point

Section du droit constitutionnel et droits de la personne de l’ABC

Les articles de la Section du droit constitutionnel et droits de la personne de l’ABC sont publiĂ©s dans Mise au point. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  cbaconstitutional@cba.org

 

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Étude de cas : P.S. v. Ontario, 2014 ONCA 900

  • 02 avril 2015
  • Cheryl Milne

Dans une décision qui porte expressément sur l’interaction entre l’article 7 et l’article 15 de la Charte, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’il y avait eu violation de ces articles et que celle-ci n’était pas justifiée en vertu…

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Aperçu de l’arrêt: Carter c. Canada (Procureur général)

  • 02 avril 2015
  • Grace Pastine

Dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions législatives fédérales en matière pénale ne s’appliquent pas dans le cadre de l’aide médicale à la mort.

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Résumé d’arrêt : Nadeau-Dubois c. Morasse, 2015 QCCA 78

  • 30 mars 2015
  • Manon Montpetit

Manon Montpetit, directrice-adjointe, DPDD, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, a rédigé le résumé d’arrêt suivant qui porte sur le vaste concept de liberté d’expression dans un contexte d’outrage au tribunal.

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Nation Tsilhqot'in c. Colombie-Britannique : un nouveau paradigme constitutionnel pour les Premières Nations au Canada

  • 05 dĂ©cembre 2014
  • Art Grant et Lisa Glowacki

La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nation Tsilhqot'in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, a des ramifications fondamentales tant pour les Premières Nations que pour les gouvernements provinciaux et fédéral, écrivent Art Grant et Lisa Glowacki.

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Trial Lawyers Association of British Columbia et Association du Barreau canadien-Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique (Procureur général) : (Enfin) une référence constitutionnelle pour l'accès à la justice

  • 05 dĂ©cembre 2014
  • Melina Buckley et Sharon Matthews

Lorsqu'un juge demande de l'aide, cela tombe rarement dans de sourdes oreilles. Par conséquent, lorsqu'un juge de la C.-B. préoccupé par la constitutionnalité des frais d'audience a demandé des clarifications, la Trial Lawyers Association of British Columbia, la Division de la C.-B. de l'Association du Barreau canadien et le procureur général de la C.-B. ont tous répondus à l'appel.

Droit constitutionnel et des droits de la personne

Préparation en cas de pandémie : guide du juriste pour les établissements, les employeurs, les employés et le secteur de la santé publique

  • 05 dĂ©cembre 2014
  • L'ABC

Maintenant que la fièvre Ebola atteint l'Amérique du Nord, il est d'une extrême importance d'être prêt. La Section nationale du droit du travail et de l'emploi de l'ABC a produit un guide de ressources sur la préparation en cas de pandémie intitulé : Les pandémies et les milieux de travail : Ressource à l'intention des avocats (exclusif aux membres de l’ABC) qui traite des questions clés pour les employeurs, les syndicats et les employés.

Droit constitutionnel et des droits de la personne