Mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe 13 mars 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Fee and Service Standards Handbook (Marketing Practices) (Disponible seulement en anglais) 12 mars 2003 Submission to the Competition Bureau
Reform of Section 45 of the Competition Act (Conspiracy) (Disponible seulement en anglais) 12 février 2003 Submission to the Commissioner of Competition
Internet Advertising Guidelines (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2002 Submission to the Competition Bureau
Accès légal 18 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada
Proposals for Fee Changes (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Bulletin sur les alliances stratégiques 09 novembre 2002 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Politique sur la tarification et les normes de service 08 octobre 2002 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de règles de conduite professionnelle relativement à la possession de preuves matérielles d'un acte criminel 27 septembre 2002 Mémoire au Barreau du Haut-Canada
Plan to Modernize Canada's Competition Regime (Disponible seulement en anglais) 28 août 2002 Submission to the Minister of Industry