Projet de loi C-10 — Modifications à la Loi sur la concurrence 13 février 2009 Lettre adressée aux ministres des Finances et de l'Industrie
Processus d'examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence 03 février 2009 Lettre adressée au ministère fédéral de l’Industrie
Ébauche du Bulletin d’information sur les associations commerciales 15 janvier 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l’examen d’une fusion 18 septembre 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Lignes directrices sur les fusions et les acquisitions visant des entreprises de transport 17 septembre 2008 Mémoire présenté à Transport Canada
Examen de l'article 11 de la Loi sur la concurrence 04 septembre 2008 Lettre adressée au Sous-ministre de la Justice et au Commissaire de la concurrence
Bulletin sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence 17 juillet 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale 10 juillet 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise 06 mai 2008 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence