Mémoires et résolutions

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA comments on the Competition Bureau’s enforcement approach to patent litigation settlement agreements, and other matters in the IPEGs.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the draft Competition and Compliance Framework Bulletin from the Competition Bureau.

Mémoire présenté au Bureau de la concurrence

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides a few technical comments on the proposed amendments of Bill C-49, the Price Transparency Act.

L'ABC commente sur les modifications à la Loi sur Investissement Canada (LIC) proposées dans le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

L’ABC appuie fermement les efforts continus du Bureau visant à clarifier sa politique relative à l’application de la loi par la publication de lignes directrices, de bulletins d’information, d’énoncés de position et d’autres orientations sur l’application de la loi.

L’ABC formule des commentaires relativement aux lignes directrices provisoires sur le maintien des prix du Bureau de la concurrence afin de veiller à ce que les directives du Bureau restent en accord avec les perspectives juridiques, économiques et politiques actuelles.

Bien qu’elle voie d’un bon œil la mise à jour les lignes directrices pour l’application de la loi par le Bureau de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, l’ABC recommande des changements plus exhaustifs afin de gérer les changements qu’a subis depuis 2000 l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.