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La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence)

  • 22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence). Il s'agissait de la première décision de la Cour suprême du Canada portant sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence canadienne en près de 20 ans.

Conférence annuelle d'automne en droit de la concurrence

  • 30 septembre 2013

L’Association du Barreau canadien (ABC) organisera sa Conférence annuelle d'automne en droit de la concurrence au Centre des Congrès d’Ottawa, le 3 et le 4 octobre 2013. Le programme de la Conférence comprendra notamment des séances sur les changements et les enjeux les plus récents dans les domaines de la publicité et du marketing, de la propriété intellectuelle, des cartels, des pratiques unilatérales et de la divulgation de renseignements confidentiels dans les affaires de concurrence.