Arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Thouin, 2017 CSC 46

Le 28 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a publié sa décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Thouin, 2017 CSC 46.

En bref, la Cour a affirmé à l’unanimité que l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence jouit de l’immunité de l’État et n’est pas tenu de se soumettre à l’interrogatoire préalable mené par un tiers dans le cadre du recours collectif en cours contre les distributeurs d’essence au Québec. La Cour a effectué une distinction par rapport à son arrêt antérieurement rendu dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66, dans lequel elle avait autorisé la divulgation de certaines communications interceptées par le Bureau dans le cadre d’un ensemble distinct de recours collectifs. Elle s’est fondée sur le fait qu’elle n’avait pas traité la question de l’immunité de l’État découlant de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif dans l’arrêt Jacques, mais que quoi qu’il en soit, il existe des cas où l’immunité peut être levée en fonction de la nature de la demande, des règles provinciales applicables à l’enquête préalable et d’autres circonstances.

L’arrêt est publié ici