Sections et Communauté

Questions susceptibles d’examen et conduite unilatérale

Mandat

Le Comité sur les questions susceptibles d’examen et la conduite unilatérale traite de tous les aspects de la Loi sur la concurrence portant sur les affaires civiles que le Tribunal peut examiner, y compris l’abus de position dominante, le maintien des prix, le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées ainsi que les questions connexes aux politiques et à l'application de la loi.

Activités du Comité

Pour les détails d’activités à venir, restez à l’affût

ÉVÉNEMENTS PASSÉS

Mergers and Monopolistic Practices Roundtable with the Competition Bureau (13 juin, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Excessive Pricing by Dominant Firms – What even IS that? (7 mars, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Let's Talk Private Access! (12 janvier, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Mergers and Monopolistic Practices Roundtable with the Competition Bureau (15 novembre, 2023)
(Programme uniquement en anglais)

How To Have An Effective Pre and Post S.11 Issuance Dialogue (27 mars, 2023)
(Programme uniquement en anglais)

Registering for Settlement: Generic and Biosimilars (28 février 2023)
(Programme uniquement en anglais)

A Primer on the Amendments to Canada's Abuse of Dominance Provisions (2 décembre 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Mergers/Monopolistic Practices Roundtable (26 mai 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Making an Effective Abuse of Dominance Complaint (10 mars 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Abuse of Dominance 101: Legislation vs Jurisprudence (11 janvier, 2022)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Epic v. Apple (14 décembre, 2021)
(Programme uniquement en anglais)

Mergers and Reviewable Matters/Unilateral Conduct Committees Joint Roundtable (19 mai, 2021)
(Programme uniquement en anglais)

Defanging the "FANGs" - Why the Focus on Big Tech? (29 janvier, 2021)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Section 11...101 (20 janvier, 2020)
(Programme uniquement en anglais, enregistrement disponible)

Abuse of Dominance Comes in for a Landing: The State of s. 79 Following VAA and TREB (17 janvier, 2020)
(Programme uniquement en anglais)

Mergers and Reviewable Matters/Unilateral Conduct Committees Joint Roundtable (22 mai, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Antitrust Tips for In-House Counsel: Perspectives from the Private Bar, Competition Bureau, and Corporate Counsel (27 novembre, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

Life After TREB: the Outer Limits (23 octobre, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

Big Data Antitrust Risks — Which Jurisdiction Will Strike First? (24 juillet, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

Civil Reviewable Matters Roundtable with Competition Bureau Officials (24 mai, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

The Commissioner’s Public Interest Privilege – Necessity or Anachronism? (18 juillet, 2017) Enregistrement
(Programme uniquement en anglais)

The Antitrust Perils of IP Licensing in North America (8 juin, 2017)
(Programme uniquement en anglais)

Table ronde avec les représentants du Bureau de la concurrence sur les affaires civiles susceptibles d’examen (3 mai, 2017)
(Programme uniquement en anglais)

If it’s Broke, Ain’t it Worth Fixing? (24 mars, 2017)
(Programme uniquement en anglais)

Litigating at the Tribunal (20 janvier, 2016)
(Programme uniquement en anglais)

Commentaires des membres

Faites parvenir au président du Comité, Eric Patenaude, vos idées de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le Comité à mieux répondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'ABC peut participer aux activités du Comité en s’inscrivant à la liste de diffusion du Comité. Inscrivez-vous en ligne.