Une reprise ou une aberration? Les ordonnances d’interdiction sans déclaration de culpabilité pour les infractions liées aux cartels en vertu de la Loi sur la concurrence

Au début de l'année, le Service des poursuites pénales du Canada a réglé des affaires portant sur des allégations de truquage d’offres contre deux firmes d'ingénierie distinctes en vertu de l'article 47 de la Loi sur la concurrence du Canada en ayant recours à des ordonnances d'interdiction et à des sanctions pécuniaires; le tout sans plaidoyer, déclaration de culpabilité ou reconnaissance de responsabilité[1]. Cet article examine ces deux affaires et leurs répercussions à la lumière de la politique de radiation du gouvernement canadien visant les contrats et d’autres modes possibles de règlement extrajudiciaire des enquêtes sur la conduite criminelle.

De 2003 à 2011, Genivar inc. (maintenant WSP Canada), Dessau inc. et une autre firme d'ingénierie ont été impliquées dans un soi-disant stratagème de truquage d'offres visant des contrats d'infrastructures publiques dans certaines régions du Québec. Dans les cas de Genivar et Dessau, la Cour supérieure du Québec a rendu, avec le consentement de ces entreprises, une ordonnance d'interdiction de 10 ans en vertu des paragraphes 34(2) et (2.1) de la Loi sur la concurrence exigeant le paiement d'une amende et interdisant toute violation future des articles 45 ou 47.

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John Bodrug et Charles Tingley sont associés dans le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l..