Loi sur la taxe d'accise — Réunion de la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce 05 décembre 2011 Lettre adressée au ministère des Finances Canada
Projet de loi C-9 — Loi sur l'emploi et la croissance économique 03 mai 2010 Mémoire présenté au Comité permanent des finances
Consultations relatives à l'examen du RSAP 11 février 2009 Lettre adressée à l’Agence des services frontaliers du Canada
Document de discussion sur la TPS/TVH et le commerce Ă©lectronique (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2002 Letter to the Canada Customs and Revenue Agency
Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (ouverture du courrier) (Disponible seulement en anglais) 14 mai 2001 Lettre au Comité permanent des finances nationales