La Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel d’une grande banque canadienne par lequel elle demandait à être admissible au remboursement de TPS/TVH qui lui avait été facturée en lien avec les versements qu’elle avait effectués au titre d’un programme de fidélisation basé sur un système de cartes de crédit. La banque a ultérieurement assumé la position selon laquelle la TPS/TVH n’aurait pas dû s’appliquer et a cherché à recouvrer les fonds.

Le formulaire B13A – Déclaration d’exportation cessera d’être utilisé le 30 juin 2020, et ne sera plus accepté. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 19-14 – Déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs le 8 juillet 2019, dans lequel il a annoncé l’élimination du formulaire papier.

Dans le jugement Nwaukoni v The Queen (2018 TCC 252), la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a examiné le sens de l’expression « que le ministre estime acceptable ». Elle a conclu que, sauf dans des circonstances très limitées, la CCI ne peut infirmer la décision du ministre sur ce point : une décision potentiellement inquiétante.

N.B. : L’article résumé ci-dessous a d’abord été publié (en anglais) par la revue The Lawyer’s Daily sur le site de LexisNexis Canada Inc., le 31 mai 2019. Il est reproduit avec l’autorisation de l’auteur.

L’article 224 de la Loi sur la taxe d’accise permet au fournisseur qui a rendu compte de la TPS/TVH qui lui est payable par un acquéreur, mais que celui-ci n’a pas encore payée, d’intenter une action en recouvrement de la taxe comme s’il s’agissait d’un montant qui lui est dû.

On May 10, 2019, the Canada Border Services Agency posted Customs Notice 19-08 “Final Safeguard Measures on the Importation of Certain Steel Goods.” Effective May 13, 2019, Canada will impose definitive safeguard duties on certain imported heavy plate and stainless steel wire for a period of three years.

Dans une décision orale rendue à l’unanimité, la CSC a récemment infirmé l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada c. Callidus Capital Corporation. La Cour suprême a souscrit à la position du juge dissident de la CAF selon laquelle la Cour fédérale avait à bon droit tranché l’affaire en première instance en 2015.

MC carries on a property management services business. Between 2011 and 2013, MC entered into ten contracts with the owner(s) of various Ontario residential and commercial real properties.

L’article 182 de la Loi sur la taxe d’accise répute constituer une fourniture taxable tout paiement versé à un inscrit en raison d’une inexécution, d’une modification ou d’une résiliation d’une convention (autrement qu’à titre de contrepartie pour une fourniture).

The Saskatchewan Ministry of Finance has reinstated a previously repealed provincial sales tax exemption on permanently mounted equipment used in the oil and gas industry. As a retroactive change, PST that had been paid on now-exempt equipment can be claimed back as refunds (as tax paid in error).