La fiabilité et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada a pris une importance croissante en cette période difficile. Afin de protéger la population canadienne de la COVID-19 tout en minimisant les interruptions de l’approvisionnement en produits essentiels, le Canada a imposé des restrictions temporaires aux frontières.

Le 24 avril 2020, les États-Unis ont annoncé publiquement que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM au Canada et USMCA aux États-Unis) entrera en vigueur pour remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain, le 1er juillet 2020. Il est temps de vous préparer et de veiller à ce que vos procédés administratifs soient en place afin de pouvoir vous conformer aux nouvelles règles de l’ACEUM.

rOn nous demande régulièrement si l’Agence du revenu du Canada peut exiger la production de documents spécifiques dans le cadre d’une vérification aux fins de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée, ou au cours d’un appel portant sur les mêmes taxes.

Les règles de détaxe de la TPS/TVH pour le transport de marchandises interréseaux (qui s’appliquent tant aux transports de marchandises à l’échelle nationale qu’internationale) devaient être simples et aider les petits transporteurs canadiens et leurs employés, ainsi que les entrepreneurs indépendants (fréquemment chargés de transporter les marchandises au moyen de camions appartenant à l’entreprise ou à une personne indépendante).

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (la LSAC) est entrée en vigueur le 15 janvier 2019 au moment de l’adoption du Règlement sur la Salubrité des aliments au Canada (le RSAC).

Les démarcheurs (aussi appelés vendeurs à domicile et vendeurs de réseau) pénètrent fréquemment sur le marché canadien très lucratif sans se renseigner au sujet de la législation pertinente.

Des affaires judiciaires récentes démontrent que les autorités fiscales ont l’industrie de la ferraille dans le collimateur.

Infirmant une décision de la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale a conclu — à l’égard d’une entente de financement complexe régissant les commissions versées à des courtiers dans le cadre de la vente de titres de fonds communs à des investisseurs — que la fourniture de services financiers reçue par les fonds communs d’une entité de titrisation à but unique établie par une banque américaine était exonérée de TPS.

En général, les propriétaires d’immeubles tiennent compte de leurs propres activités pour déterminer l’assujettissement à la TPS découlant de leur utilisation des biens aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

In the Federal Court of Appeal decision, CIBC World Markets Inc. v Canada, 2019 FCA 147, the Canadian investment banking subsidiary (investment dealer) of a large Canadian bank won its appeal of an adverse 2018 Tax Court of Canada ruling with respect to its claim for input tax credits (ITCs). The ITCs in question related to GST/HST paid on expenses attributable to certain exported supplies made by the investment dealer in connection with the bank’s activities outside Canada.