Dans sa décision Club Intrawest v. The Queen¹, la Cour canadienne de l’impôt a examiné certaines questions complexes et novatrices. Elle s’est interrogée pour savoir si ce qu’offre Club Intrawest tombe dans la catégorie des fournitures, quelle est la nature de ses fournitures et si une fourniture unique peut avoir un double statut fiscal.

Les droits de la personne sont à la base d’une vie dans la dignité pour chacun et chacune d’entre nous, et le projet des droits de la personne est fondé sur la lutte contre l’injustice et sur la solidarité face à l’oppression. En raison de la mondialisation économique, le fonctionnement des sociétés transnationales a des répercussions sur les marchés et les affaires d’État tant à l’échelle locale qu’internationale.

La Compagnie d’assurance vie Great-West a interjeté appel de cotisations déterminées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et cherchait à obtenir un remboursement de TPS qui aurait été versée par erreur à l’un de ses fournisseurs pour la prestation de services financiers.

La Cour canadienne de l’impôt s’est récemment penchée sur le concept de la demande de crédits de taxe sur les intrants (CTI) par les entreprises privées qui fournissent tant des services imposables que des services exonérés.

Qu’une marchandise importée soit destinée à un usage « domestique » ou à un « autre » usage constitue une importante distinction pour les douanes, car les importateurs de marchandises « pour usages domestiques » doivent acquitter des droits de douane de l’ordre de 8 à 9,5 % de la valeur déclarée des marchandises.

À l’instar de la Cour du Québec, qui vient de rendre sa décision dans l’affaire Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, le 1^er février dernier, la Cour canadienne de l’impôt, sous la plume du juge Rip, a tranché l’affaire SNF L.P. v. Her Majesty The Queen, donnant, en grande partie, gain de cause au contribuable.

Les plaideurs doivent penser aux possibles conséquences financières de chaque étape du contentieux.

Si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait une erreur lors d’une vérification du classement tarifaire, l’importateur peut déposer une demande de révision de la décision pour faire appel de l’évaluation des droits de douane.

Une société de personnes est une personne aux fins de la TPS/TVH en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada, la LTA) et, sous réserve de quelques exceptions, tout ce que fait une personne en qualité de membre d’une société de personnes est réputé avoir été effectué par la société de personnes et non par la personne.

Jean-Guillaume Shooner et Guy P. Martel étudient l’arrêt rendu par la Cour fédérale dans l’affaire The Queen v. Callidus Capital Corporation, qui porte sur la priorité absolue de la Couronne vis-à-vis des produits versés aux créanciers garantis à partir des valeurs actives d’un débiteur de la taxe qui sont réputés être détenus en fiducie avant la faillite de ce dernier.