2024

Qu’une marchandise importée soit destinée à un usage « domestique » ou à un « autre » usage constitue une importante distinction pour les douanes, car les importateurs de marchandises « pour usages domestiques » doivent acquitter des droits de douane de l’ordre de 8 à 9,5 % de la valeur déclarée des marchandises.

À l’instar de la Cour du Québec, qui vient de rendre sa décision dans l’affaire Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, le 1^er février dernier, la Cour canadienne de l’impôt, sous la plume du juge Rip, a tranché l’affaire SNF L.P. v. Her Majesty The Queen, donnant, en grande partie, gain de cause au contribuable.

Rob Kreklewetz et John G. Bassindale, de chez Millar Kreklewetz, étudient le jugement Ford du Canada Limitée c. la Reine et ce qu’il indique quant au degré de détail exigé pour les avis d’opposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Maurice Arsenault, de Bélanger Chabot, commente un rapport publié par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise qui s’est vue demander d’étudier la fiscalité de cette province et de proposer une réforme pour la rendre plus compétitive, efficace et équitable.

Allan Gelkopf et Zvi Halpern-Shavim, de Blake, Cassels & Graydon, commentent la décision Re 0741508 BC Ltd. and 0768723 BC Ltd. (2014 BCSC 1791) dans laquelle une dette fiscale de près de 6,2 millions de dollars a été escamotée.

Dans un jugement rendu au mois de mars, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur statuant que les frais engagés pour la recherche et le développement doivent être compris, aux fins de la détermination de la valeur en douane, dans le prix payé…

L’acquéreur d’une fourniture ne peut être « blâmé » pour le défaut par le fournisseur de remettre la TPS perçue au gouvernement. John Bassindale et Robert Kreklewetz, du cabinet Millar Kreklewetz LLP, examinent un récent arrêt québécois.

Jean-Guillaume Shooner et Nathaniel Lacasse, du cabinet Stikeman Elliott, examinent une décision rendue par la Cour du Québec en juillet 2014, qui précise l’effet des termes commerciaux, comme « franco à bord », dans…

Dalton Albrecht, du cabinet Couzin Taylor LLP, étudie le Mémorandum D11-6-4 qui a récemment été publié par l’Agence des services frontaliers du Canada et qui énonce les nouvelles lignes directrices régissant les divulgations volontaires d’erreurs…