Fonds distincts de l’employeur : qui peut demander des CTI?

Dans une interprétation relative à la TPS d’avril 2023 (SSDI 202403), l’ARC estime que les employeurs dont les fonds de pension sont investis dans les fonds distincts d’un assureur ne sont PAS admissibles pour une réclamation des CTI pour la TPS/TVH payable sur les frais de gestion de placements (« frais de GP ») payés directement à même ces fonds.

D’une certaine façon, l’ARC fait ainsi volte-face et annule une décision antérieure de 2012¹ portant sur ce sujet (qui semblait avoir résolu la même situation). Bien que l’ARC puisse être en désaccord, cela semble être une « réinterprétation » potentiellement importante.

(a) Contexte : des différences irréconciliables?

Avant l’interprétation SSDI 202403, l’ARC avait rendu la décision de 2012 concernant un régime à prestations déterminées et des contrats d’assurance collective, statuant que l’employeur peut demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses engagées dans le cadre de l’administration d’un régime et fonds de pension dans la mesure où les dépenses ont été engagées dans le cadre des activités commerciales de la société.

Bien qu’il n’y ait aucune mention des fonds distincts dans cette décision, nous comprenons que le fait que des véhicules de placement étaient impliqués (c’est-à-dire que la décision portait sur l’admissibilité aux CTI pour la TPS/TVH payée sur les dépenses engagées dans le cadre de l’administration/gestion de placements du régime), des fonds distincts étaient fort probablement impliqués.

Le problème est le suivant. Pour beaucoup de « connaisseurs », en 2012, la conclusion inéluctable aurait pu être que (1) des fonds distincts étaient impliqués dans la décision initiale et (2) l’ARC approuvait que des employeurs réclament des CTI pour toute TPS/TVH payée sur ces frais de GP.

On peut donc imaginer que certains employeurs auraient alors pu commencer à réclamer des CTI sur les frais de GP liés aux fonds de pension, même lorsque les paiements étaient effectués directement par les fonds distincts. La valeur de ces CTI aurait bien pu être très élevée!

(b) Conclusion

L’interprétation de l’ARC d’avril 2023 semble signaler que lorsque des fonds distincts sont impliqués, « aucun CTI » n’est offert aux employeurs pour la TPS/TVH facturée sur les frais de GP et payée directement à même des fonds distincts.

Il s’agit d’une nouvelle inattendue pour beaucoup, d’où la nécessité de la signaler

La position interprétative de 2023 de l’ARC suscite des préoccupations juridiques, notamment ses conclusions selon lesquelles (1) l’assureur avait uniquement fourni une « police d’assurance » à l’employeur, (2) aucune « entité de gestion » n’était impliquée², (3) l’employeur n’était pas le destinataire des services de gestion de placements, et (4) l’alinéa 131(1)c) a potentiellement été appliqué de manière inappropriée.

Bien entendu, aucune réponse définitive ne peut être donnée sans prendre en compte la pension réelle, les documents d’assurance et les relations existantes. Même s’il existe de nombreux points communs entre ces arrangements, les variations peuvent faire « la différence » lorsqu’il s’agit de la disponibilité des CTI!

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Rob Kreklewetz et John Bassindale sont associés au sein de Millar Kreklewetz LLP à Toronto.