2023

Dans le jugement Nwaukoni v The Queen (2018 TCC 252), la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a examiné le sens de l’expression « que le ministre estime acceptable ». Elle a conclu que, sauf dans des circonstances très limitées, la CCI ne peut infirmer la décision du ministre sur ce point : une décision potentiellement inquiétante.

N.B. : L’article résumé ci-dessous a d’abord été publié (en anglais) par la revue The Lawyer’s Daily sur le site de LexisNexis Canada Inc., le 31 mai 2019. Il est reproduit avec l’autorisation de l’auteur.

L’article 224 de la Loi sur la taxe d’accise permet au fournisseur qui a rendu compte de la TPS/TVH qui lui est payable par un acquéreur, mais que celui-ci n’a pas encore payée, d’intenter une action en recouvrement de la taxe comme s’il s’agissait d’un montant qui lui est dû.

On May 10, 2019, the Canada Border Services Agency posted Customs Notice 19-08 “Final Safeguard Measures on the Importation of Certain Steel Goods.” Effective May 13, 2019, Canada will impose definitive safeguard duties on certain imported heavy plate and stainless steel wire for a period of three years.

Dans une décision orale rendue à l’unanimité, la CSC a récemment infirmé l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada c. Callidus Capital Corporation. La Cour suprême a souscrit à la position du juge dissident de la CAF selon laquelle la Cour fédérale avait à bon droit tranché l’affaire en première instance en 2015.

MC carries on a property management services business. Between 2011 and 2013, MC entered into ten contracts with the owner(s) of various Ontario residential and commercial real properties.

L’article 182 de la Loi sur la taxe d’accise répute constituer une fourniture taxable tout paiement versé à un inscrit en raison d’une inexécution, d’une modification ou d’une résiliation d’une convention (autrement qu’à titre de contrepartie pour une fourniture).

The Saskatchewan Ministry of Finance has reinstated a previously repealed provincial sales tax exemption on permanently mounted equipment used in the oil and gas industry. As a retroactive change, PST that had been paid on now-exempt equipment can be claimed back as refunds (as tax paid in error).

Lorsque vous négociez une somme forfaitaire, ne négligez pas les obligations relatives à la TPS/TVH. C’est ce que rappelle Jean-Guillaume Shooner dans son examen de l’affaire Automodular Corporation v. General Motors of Canada Limited, un cas où les parties ont oublié de tenir compte des taxes.

Alors que le régime canadien lié aux émissions de carbone continue à prendre forme, des questions de fiscalité qui apparaissent périodiquement conduisent à une amélioration des règles fiscales connexes.