Rendre le processus d’appel plus efficace

Si vous ne soutenez pas la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relative aux marchandises importées, vous pouvez avoir le droit d’en interjeter appel administrativement en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes. Récemment, les documents administratifs importants de l’ASFC qui gouvernent ce processus ont été mis à jour pour « rendre ce processus plus efficace ». Le résultat contient à la fois de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les parties qui espèrent résoudre les conflits avant le recours à d’autres tribunaux ou cours.

(a) Contexte

L’article 60 de la Loi sur les douanes prévoit le processus par lequel une personne pourrait demander une « révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane [ou d’une] décision sur la conformité des marques ». Il s’agit, effectivement, d’une disposition d’appel qui lance le processus administratif de contestation des décisions de l’ASFC de cette nature, tant que la « demande » est déposée dans les 90 jours suivant la notification de l’avis correspondant.

Le mémorandum D11-6-7 de l’ASFC (Demande de révision, de réexamen ou de révision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes) (le « mémorandum D ») fournit la base administrative du contenu et de la forme de chaque demande. Avant le 1^er mars 2023, le processus normal était tout simplement de soumettre une demande qui serait ensuite révisée par un agent ou une agente des appels à l’ASFC.

Si l’agent ou l’agente, à la suite de la révision, n’acceptait pas les soumissions de la personne qui présentait la demande, il ou elle était administrativement tenu d’aviser la personne concernée, par écrit, de sa « position préliminaire » soulignant le fondement de son désaccord (voir le paragraphe 7 des annexes A et B de la version antérieure du mémorandum D). La personne soumettant la demande aurait alors la possibilité de fournir des informations et des observations supplémentaires afin de convaincre l’agent ou l’agente avant de rendre sa décision finale.

Cette situation a changé. En vertu de la version révisée du mémorandum D, qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2023, les références à la lettre de la position préliminaire ont été supprimées. L’ASFC a également noté que ces lettres ne feront plus partie du processus de révision et de réexamen.

Ceci constitue un changement important pour les importateurs et les praticiens de commerce qui pouvaient s’engager autrement dans un va-et-vient avec l’agent ou l’agente avant que ce dernier ou cette dernière ne rende une décision finale, qui leur serait potentiellement avantageuse.

Cela dit, c’est possible (et peut-être attendu) que les agents de l’ASFC entreprennent de toute façon cette étape de manière informelle afin de s’assurer que les deux parties ont pleinement considéré et compris la position de chacun.

(b) Autres modifications

En outre, le mémorandum D a été mis à jour afin de prescrire de façon plus spécifique les informations requises dans une demande d’appel, informations qui peuvent varier selon la décision faisant l’objet de l’appel, comme l’origine, la classification tarifaire, la valeur en douane, etc. (Voir l’article 3 des annexes A et B du mémorandum D)

Les mises à jour facilitent également le processus d’appel en permettant la soumission de plusieurs corrections aux importations par une feuille de calcul, en tant que droit, plutôt que de demander une autorisation à l’ASFC dans le cadre de l’ancienne procédure de la soumission d’un « formulaire B2 général » (qui prenait jusqu’à 45 jours).

(c) Commentaires

Bien que certaines de ces pratiques manqueront aux praticiens de ce domaine, le processus rendu plus efficace a également éliminé quelques maux administratifs de longue date. Ce bilan mitigé souligne la nécessité d’obtenir des conseils professionnels sur ces questions afin de s’assurer que les soumissions limitées disponibles sont utilisées de la meilleure façon possible.

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John Bassindale est associé et Stuart Clark est avocat chez Millar Kreklewetz LLP à Toronto.