Loi rétroactive pour infirmer une décision de justice et imposer des taxes sur les services infonuagiques

En vertu de la Provincial Sales Tax Act (Colombie-Britannique), un logiciel acheté pour être utilisé sur un appareil électronique habituellement situé en Colombie-Britannique ou un droit d’utilisation d’un tel logiciel est soumis à la TVP. L’émergence de la technologie infonuagique, y compris les modèles d’entreprise de logiciel en tant que service, a toutefois remis en question l’application de la TVP.

Dans l’affaire Hootsuite Inc. v. British Columbia (Finance) (Hootsuite) (disponible uniquement en anglais), le ministère des Finances a évalué Hootsuite Inc., une société de gestion de médias sociaux, pour avoir omis d’auto-évaluer la TVP sur les services infonuagiques, de stockage et d’assistance qui ont été achetés auprès d’un fournisseur des États-Unis. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné raison à Hootsuite et a conclu que les services infonuagiques et de stockage constituaient l’achat de services d’infrastructure informatique sur demande et que les services d’assistance constituaient l’achat d’une expertise technique. Les services d’infrastructure informatique sur demande permettaient un accès virtuel au matériel du vendeur et les services d’assistance étaient accessibles par le biais d’une fonction de clavardage en ligne qui était opaque pour Hootsuite. Ces services étaient tous deux non imposables et n’entraient pas dans la définition des logiciels imposables ou de tout autre service imposable.

En réponse à Hootsuite, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié un avis à l’intention des fournisseurs et des acheteurs de logiciels et de services infonuagiques (disponible uniquement en anglais). L’avis indique que le gouvernement de la Colombie-Britannique a l’intention d’introduire une loi rétroactive dans le budget provincial de 2024 qui imposerait une taxe sur ces services. Entretemps, les fournisseurs de services infonuagiques et leurs clients doivent continuer à respecter la politique du ministère des Finances énoncée dans les bulletins PST 105 et PST 107.

Zvi Halpern-Shavim est associé et Elena Balkos est avocate chez Blakes