Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023. Celui-ci renferme deux propositions sur la TPS/TVH.
a) Choix visant une coentreprise
L’Énoncé contient l’annonce de nouvelles règles sur le choix visant une coentreprise qui encadreront certaines activités commerciales. Il y est précisé que le gouvernement recueillera les commentaires et suggestions des parties intéressées au sujet de cette proposition.
Il convient de souligner que les nouvelles règles en cours de rédaction semblent venir s’ajouter aux actuelles règles sur le choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH, et non les remplacer. L’administration entend aussi recueillir des commentaires sur les questions transitoires ayant trait aux actuelles règles.
(i) Contexte
Sous le régime de la TPS/TVH, une coentreprise contractuelle n’est pas une personne morale comme une société en nom collectif et ne peut s’inscrire à la TPS/TVH à son propre compte. En l’absence de choix visant une coentreprise, chacun des participants de la coentreprise posséderait un compte séparé correspondant à sa part proportionnelle des charges fiscales exigibles, et réclamerait donc sa part au prorata des crédits de taxe sur les intrants. Mais, dans un procédé plus facile à administrer pour l’ARC comme pour les participants de la coentreprise, la Loi sur la taxe d’accise dans sa version actuelle renferme une règle sur le choix visant une coentreprise. Cette règle prévoit qu’en général, l’exploitant d’une coentreprise peut produire une déclaration de TPS/TVH comme si la coentreprise était une personne morale (laquelle verse l’intégralité des taxes perçues et réclame la totalité des crédits de taxe sur les intrants). La règle du choix ne s’applique qu’à certaines activités.
(ii) Nouvelles règles proposées
Le gouvernement a déclaré que les nouvelles règles sur le choix visant une coentreprise seraient établies « afin de permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages découlant du choix visant une coentreprise ». Les règles proposées n’exigeraient pas que les activités de la coentreprise soient des activités admissibles, mais plutôt que la totalité ou la presque totalité de ses activités soient de nature commerciale.
Toujours est-il que les règles proposées contiennent des restrictions qui limiteront le nombre de coentreprises admissibles. C’est-à-dire que la règle du choix ne s’appliquera qu’aux « participants admissibles », terme qui inclut seulement les personnes qui apportent des ressources pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités de la coentreprise, « autres que des ressources nominales », et qui obtiennent un droit « autre qu’une participation nominale ». Le terme « nominal » n’est pas défini à ces fins.
Les nouvelles règles comportent plusieurs dispositions formelles supplémentaires que les entités participantes d’une coentreprise devraient lire attentivement pour comprendre en quoi les règles proposées sur le choix visant une coentreprise s’appliqueront à elles.
b) Retrait de la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs
Le gouvernement a dernièrement proposé de supprimer la TPS sur les nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, comme les immeubles résidentiels, les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées. La nouvelle règle s’appliquerait aux projets pour lesquels les travaux débuteront entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, et s’achèveront avant 2036.
L’Énoncé renferme l’annonce que les coopératives d’habitation offrant des logements locatifs à long terme seraient également admissibles à cette mesure de retrait de la TPS pour les nouveaux logements locatifs, pourvu que les autres conditions soient remplies. La mesure ne s’appliquera toutefois pas aux coopératives dont les occupants sont copropriétaires ou détiennent une part des capitaux propres.
Alan Kenigsberg est associé et Roger Smith est sociétaire chez Osler.