La taxe de vente de la C.-B. ne s’applique pas à la taxe de luxe fédérale

La Colombie-Britannique a annoncé que, dans son budget de 2023, elle présenterait le projet d’une loi rétroactive visant à « confirmer » que la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique ne s’applique pas à la taxe sur certains biens de luxe (ou taxe de luxe) du gouvernement fédéral.

Il existe au moins une interprétation technique dans laquelle la Province avait précédemment indiqué que la TVP ne s’appliquerait pas aux montants de taxe de luxe transmis des vendeurs aux acheteurs. Le bien-fondé de cette position était toutefois sujet à débat, celle-ci semblant reposer sur l’idée selon laquelle la taxe de luxe s’apparentait à la TPS, alors que la taxe de luxe, payable par le vendeur plutôt que par l’acheteur, s’apparentait davantage à une taxe d’accise. Et comme les directives administratives de la Colombie-Britannique ne sont pas contraignantes, la position de la Province n’était guère rassurante pour les contribuables.

Ce projet de loi devrait, s’il est adéquatement rédigé et adopté avec effet rétroactif, offrir un fondement technique plus solide à la position de la Colombie-Britannique que sa TVP ne s’applique pas à la taxe de luxe fédérale.

Alan Kenigsberg et Héléna Gagné sont associés du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Roger Smith est juriste au même cabinet.