Une disposition qui fonctionne comme prévu

Le 19 juillet 2022, la Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel d’une grande banque canadienne (la « Banque ») concernant la qualification de services fournis à la Banque par la Banque Le Choix du Président (BCP).

Le différend découle d’une nouvelle cotisation établie par l’Agence du revenu du Canada pour TPS/TVH non perçue par PCB sur des services groupés fournis à la Banque. Dans cette nouvelle cotisation, les demandes de remboursement faites par la Banque pour de la TPS/TVH payée selon elle par erreur à PCB étaient rejetées. Selon l’Agence, les services groupés fournis à la Banque par PCB n’étaient pas des « services financiers » exonérés au sens du paragraphe 123(1) de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

Rejetant l’appel de la Banque, le juge Robert J. Hogan a déterminé que les services fournis par PCB étaient exclus de la liste des « services financiers » prévus au paragraphe 123(1) en vertu de l’alinéa r.5) de cette définition et que, à ce titre, les services étaient taxables aux fins de la TPS/TVH.

La suite de l’article est disponible uniquement en anglais.

Les auteurs tiennent à remercier Antonin Lapointe, étudiant en droit, pour sa contribution.

Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité chez Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international. Jean-Guillaume Shooner représente de grandes sociétés canadiennes et multinationales et offre des conseils stratégiques dans les domaines du commerce international, des douanes, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente, du règlement des différends et des questions de réglementation. Jean-Guillaume Shooner conseille également sur la conformité à l’ACEUM, les questions d’évaluation et la classification tarifaire. Il possède une expertise en matière d’exigences de permis d’importation et d’exportation pour des substances nucléaires contrôlées en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. L’expertise de Jean-Guillaume Shooner en matière de taxes à la consommation et de questions de douanes est également reconnue par les répertoires les plus importants de l’industrie juridique, notamment Chambers, Lexpert et The Legal 500.

Vanessa Clusiau est avocate au sein du groupe Fiscalité du bureau de Montréal de Stikeman Elliott. Ayant été recrutée en 2016, Vanessa Clusiau a eu la chance de travailler au sein des groupes Litige, Droit des affaires et Fiscalité. Elle a également effectué un détachement en contentieux chez Air Canada et un stage auprès de l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure du Québec. Dans le cadre de ses études à l’université de Sherbrooke, Vanessa Clusiau a figuré sur le palmarès du doyen et a remporté une bourse d’études de l’Association des juristes italo-canadiens en reconnaissance de ses réalisations académiques.