Réclamation du crédit de taxe sur les intrants pour TPS/TVH

Le 9 juin 2022, la Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel de CFI Funding Trust (disponible uniquement en anglais) relativement aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) qu’elle a réclamés pour les frais de location payés d’avance dans le cadre de la titrisation de locations à bail de concessionnaires automobiles. Le différend est survenu lorsque l’Agence du revenu du Canada a rejeté les réclamations de CTI de CFI Funding Trust parce qu’elle estimait que CFI Funding Trust n’avait pas satisfait aux exigences minimales en matière de documentation prévues au paragraphe 169(4) de la Loi sur la taxe d’accise.

En accueillant l’appel de CFI Funding Trust, le juge Robert J. Hogan conclut que les documents justificatifs n’ont pas à être fournis ni signés par le fournisseur et que les renseignements pourraient également être obtenus par communication orale ou électronique.

Le reste de l’article est disponible en anglais.

L’auteur tient à remercier Danielle Maar, stagiaire en droit, pour son aide et sa contribution.

Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité chez Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international. Jean-Guillaume représente de grandes sociétés canadiennes et multinationales et offre des conseils stratégiques dans les domaines du commerce international, des douanes, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente, du règlement des différends et des questions de réglementation. Jean-Guillaume conseille également sur la conformité à l'ACEUM, les questions d'évaluation et la classification tarifaire. Il possède une expertise en matière d’exigences de permis d'importation et d'exportation pour des substances nucléaires contrôlées en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. L’expertise de Jean-Guillaume en matière de taxes à la consommation et de questions de douanes est également reconnue par les répertoires les plus importants de l’industrie juridique, notamment Chambers, Lexpert et The Legal 500.