L’ASFC établit ses cibles de vérification pour 2022

Dans le cadre de ses fonctions d’exécution de la loi, l’Agence des services frontaliers du Canada doit procéder à des vérifications de conformité ou à des « audits des douanes » pour évaluer la conformité d’un importateur aux règles sur le classement tarifaire, sur l’origine ou sur la valeur en douane, entre autres. Une telle vérification peut déboucher sur la perception d’autres droits de douane, des taxes sur les produits et services et d’autres prélèvements à l’importation, plus des intérêts et des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ces vérifications demandent aussi beaucoup de temps au professionnel de la conformité de l’importateur, qui doit colliger toute la documentation sur les transactions d’importation sélectionnées par l’agent de l’ASFC qui mène la vérification, et peut devoir ensuite déposer des écritures de correction si l’ASFC conclut que des erreurs ont été commises pendant la période de vérification.

Pratiques exemplaires de l’importateur

L’importateur qui prend l’initiative d’effectuer ses propres contrôles ou vérifications internes avant l’audit de l’ASFC peut tirer profit de certains avantages. Par exemple, il aura la possibilité de déposer une divulgation volontaire pour éviter de recevoir des SAP. Ou encore, il peut, dans certains cas, se prévaloir de la politique de l’ASFC sur la réévaluation, laquelle l’exempte du dépôt d’écritures de correction concernant des erreurs passées, pourvu que les écritures soient corrigées dorénavant.

Liste des cibles de vérification pour janvier 2022

Au vu de ce qui précède, il sera utile pour l’importateur de connaître d’avance les types de problèmes que l’ASFC ciblera dans ses vérifications douanières chaque année. À cet effet, l’ASFC publie ses cibles de vérification tous les semestres, à savoir en janvier et en juillet. Elle a dernièrement fait paraître ses cibles pour janvier 2022, et comme d’habitude, les vérifications portent principalement sur les questions de classement tarifaire, mais aussi sur quelques inquiétudes exprimées concernant l’établissement de la valeur. Fait intéressant, l’ASFC ne cible aucun problème lié à l’origine pour le premier semestre de 2022.

Le tableau ci-dessous indique les diverses cibles de vérification par classement tarifaire, leur description, le nombre de sociétés sélectionnées pour l’évaluation à ce jour et le nombre de dossiers actifs pour chaque cible.

A. Cibles de classement tarifaire

Classification douanière	Description	Importateurs sélectionnés	Dossiers actifs
2.07, 16.01, 16.02	Volaille de réforme	121 (2e ronde)	39
19.02	Pâtes alimentaires	147 (3e ronde)	3
20.01	Marinades	151 (4e ronde) plus une ronde 5	1 plus une nouvelle ronde
38.24	Autres produits chimiques	18 (1e ronde)	4
39.26, 42.02, 85.17	Étuis pour téléphones cellulaires	39 (rondes 1 et 2) plus une 3e ronde	Nouveau dossier
39.26, 42.03	Gants	50 (2e ronde)	9
42.02	Sacs	60 (2e ronde)	8
64.03	Chaussures (30 $ ou plus par paire)	195 (4e ronde)	3
73.22	Générateurs et distributeurs d’air chaud	43 (2e ronde)	4
83.02	Autres garnitures et ferrures pour meubles	36 (2e ronde)	11
84.31	Parties de machines et appareils indiqués au chapitre 84	25 (2e ronde) plus une ronde 3	Nouveau dossier
85.06	Batteries	45 (4e ronde)	5
85.13	Lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs	37 (2e ronde)	5
85.39	Lampes et tubes à DEL	27	20
87.14	Parties de bicyclettes	104 (2e ronde) plus une ronde 3	Nouveau dossier
94.01, 94.03	Meubles pour usages non-domestique	132 (3e ronde)	29
9403.90.00	Dessus de tables et de comptoir en pierre	21 (2e ronde)	2
94.05	Parties d’appareils d’éclairage	253 (4e ronde)	42

B. Cibles d’établissement de la valeur

Classification douanière	Description	Nombre de vérifications	Dossiers actifs
Chapitres 61 et 62	Vêtements	228 (3e ronde) plus une ronde 4	1 plus une nouvelle ronde
Chapitre 64	Chaussures	79 (2e ronde)	9

C. Origine

Aucun dossier actif.

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Greg Kanargelidis est un avocat spécialisé en droit des douanes et du commerce ayant sa pratique sous le nom de KANARGELIDIS Global Trade & Customs Law. Il est le président sortant de la Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC.