2021

Un arrêt rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Canada c. Banque Toronto-Dominion, qui portait sur l’article 222 de la Loi sur la taxe d’accise, pourrait se traduire par un ralentissement des activités des prêteurs. En gros, selon l’arrêt, un créancier garanti devient personnellement responsable de la dette fiscale de la personne même s’il ne connaissait pas l’existence de cette dette lorsque le prêt garanti a été remboursé. Robert G. Kreklewetz et Stephen Raphael étudient l’arrêt.

Si le chanvre industriel n’a pas le même effet que le cannabis, son flamboyant cousin, il n’en contient pas moins le même principe actif, le THC, ce pour quoi il est régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada. Dans cet article, Cyndee Todgham Cherniak rappelle aux importateurs de chanvre industriel ce qu’ils doivent savoir.

En mai, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié pour la première fois des renseignements à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence relative aux droits d’accise et l’information sur le régime des timbres d’accise de cannabis.

Lorsque les acteurs et l’équipe de prise de vues s’amènent à Hollywood Nord pour faire un film, doivent-ils payer de la TPS sur leur œuvre? Cyndee Todgham Cherniak du cabinet Lexsage dévoile la réponse.

Robert G. Kreklewetz et Steven Raphael examinent la décision ONEnergy Inc. v. Canada, dans laquelle la Cour d’appel fédérale résout un conflit apparent dans la Loi sur la taxe d’accise au sujet des fournitures taxables.

Souvent, un immeuble résidentiel représente l’achat le plus important que fera un individu ou une famille. Pour aider à défrayer les coûts associés à la propriété domiciliaire canadienne, un nouveau programme de remboursement est prévu au paragraphe 254(2) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et ceux qui y sont admissibles peuvent s’en prévaloir pour obtenir un remboursement (RHN) de la TPS/TVH payée au moment de l’achat d’un nouvel immeuble résidentiel.

Une équipe de Blakes s’est penchée sur les dispositions du budget 2018 du Québec visant à élargir la portée du régime de la taxe de vente de la province en obligeant, dans certains cas, les fournisseurs non résidents à percevoir puis à verser la TVQ.

L’Accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, provisoirement mis en œuvre l’automne dernier, établit une procédure de vérification de l’origine radicalement différente de celle que nous utilisons en vertu de l’ALENA. Cyndee Todgham-Cherniak nous présente les changements.

Au Canada, la plupart des services financiers sont exemptés de la taxe en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les institutions financières ne peuvent donc pas exiger la TPS/TVH ni réclamer de crédits de taxe sur les intrants et recouvrer la TPS/TVH qu’ils déboursent pour fournir les services visés par cette exemption.

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien 2018 (le « Budget 2018 »), qui prévoit la mise en place du cadre de droit d’accise sur le cannabis proposé en novembre 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis).