Décision de la Cour canadienne de l’impôt infirmée : Visa fournit bien des « services financiers » exonérés de TPS/TVH

Le 22 janvier 2021, la Cour d’appel fédérale a infirmé le rejet de l’appel interjeté par une banque canadienne de la décision de la Cour canadienne de l’impôt¹ connexe à sa demande de remboursement de la TPS/TVH au motif que la taxe avait été payée par erreur.² Alors que la Cour canadienne de l’impôt avait conclu que les services de traitement des opérations fournis par Visa Canada pour les cartes de crédit délivrées par la banque constituaient une fourniture taxable, la CAF a conclu que ladite fourniture constituait un « service financier » exonéré qui n’était pas exclu conformément aux paragraphes sur l’exclusion prévus dans la définition de ce terme dans la Loi sur la taxe d’accise (Canada).

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Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité dans le cabinet Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international.

Vanessa Clusiau est avocate au sein du groupe Fiscalité dans le bureau de Montréal du cabinet Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Elle a également eu la chance de travailler au cabinet au sein des groupes Litige, Droit des affaires. Elle a effectué un détachement en contentieux chez Air Canada et un stage auprès de l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure du Québec.