Choix pour la TPS/TVH : raisons pour lesquelles les retards ne sont pas toujours distingués

Dans sa récente décision rendue dans l’affaire Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national), 2020 CF 360, la Cour fédérale a conclu que le ministre du Revenu national (« le ministre ») avait agi raisonnablement lorsqu’il a exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser d’accepter le choix au titre de la TPS/TVH produit tardivement entre deux sociétés canadiennes étroitement liées, Denso Manufacturing Canada, Inc. (« Denso Manufacturing ») et Denso Sales Canada, Inc. (« Denso Sales », et collectivement, « les sociétés Denso »).

• Selon un choix conjoint effectué conformément à l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (« LTA ») toutes les fournitures taxables sont réputées avoir été effectuées entre sociétés étroitement liées en l’absence de toute contrepartie se traduisant par l’absence de TPS/TVH pouvant être perçue à leur égard (« choix en vertu de l’art. 156 »).
• L’ignorance de la loi, n’est pas une excuse recevable à l’égard du dépôt tardif du choix effectué en vertu de l’art. 156, et en l’absence d’une explication qui ne révèle pas la négligence ou l’imprudence, le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour refuser d’accepter ces dépôts tardifs.

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Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité du cabinet Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Il est spécialisé en taxe à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international.

Vanessa Clusiau est avocate au sein du groupe Fiscalité du cabinet de Montréal de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Elle a eu la chance de travailler au cabinet au sein des groupes Litige, Droit des affaires et Fiscalité. Elle a également effectué un détachement en contentieux chez Air Canada et un stage auprès de l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure du Québec.