Les dix questions les plus importantes pour les démarcheurs qui font des affaires au Canada

Les démarcheurs (aussi appelés vendeurs à domicile et vendeurs de réseau) pénètrent fréquemment sur le marché canadien très lucratif sans se renseigner au sujet de la législation pertinente. Des Canadiens et Canadiennes signent des contrats pour devenir des entrepreneurs indépendants et commencent à développer leur réseau de vente avant que toutes les questions pertinentes aient été posées et toutes leurs réponses obtenues. Il s’ensuit que bon nombre de vendeurs à domicile n’ont pas ajusté leur système informatique pour se mettre en conformité avec les lois canadiennes. Le volume des affaires au Canada augmente de façon exponentielle, mais le respect des lois canadiennes n’est pas pris en compte avant qu’une vérification ne soit lancée.

Les vendeurs à domicile devraient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux lois canadiennes avant de faire l’objet d’une vérification. Nous ne pouvons pas aborder toutes les lois canadiennes dans le présent article. Nous vous présenterons donc les 10 problèmes que nous rencontrons régulièrement lorsque nous traitons avec des sociétés de vente à domicile.

1. Licences provinciales La plupart des provinces exigent des sociétés de vente à domicile qu’elles obtiennent une licence ou un permis délivré par la province pour pouvoir effectuer des ventes directement aux consommateurs. Les liens sont les suivants : Alberta (en anglais seulement), Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement), Québec, Saskatchewan (en anglais seulement), Nunavut.

2. Approbation de Santé Canada pour les produits Un grand nombre de produits doivent être approuvés par Santé Canada avant de pouvoir être acheminés au Canada. En fonction du produit, différentes approbations peuvent être exigées. En ce qui concerne les produits cosmétiques, le fabricant ou l’importateur, ou les deux, doivent remplir le formulaire intitulé Déclaration de cosmétique - Formulaire pour chacun des produits avant de les proposer à la vente au Canada. S’agissant des produits de santé naturelle, le fabricant et l’importateur doivent obtenir un permis de Santé Canada pour chacun des produits. En l’absence d’obtention des approbations, l’Agence des services frontaliers du Canada peut retenir les produits à la frontière et, au moyen de la création d’un avis, empêcher des envois ultérieurs de ces marchandises.

3. Loi sur la salubrité des aliments au Canada Si un article envoyé au Canada est réputé être un aliment, les restrictions prévues par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada peuvent s’appliquer. Il existe des restrictions sur l’importation d’aliments au Canada, par des importateurs non-résidents, en vue de leur vente aux consommateurs. Veuillez lire le document intitulé Do food import businesses need an import license to import foreign food into Canada? (disponible uniquement en anglais) pour obtenir de plus amples renseignements.

4. Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonisée (TVH) S’il est prévu que les ventes seront faites au Canada, il faudra s’inscrire aux fins des taxes fédérales sur les ventes. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard ont harmonisé leurs taxes sur les ventes avec la TPS fédérale. Le démarcheur devra régler un grand nombre de questions en matière de TPS/TVH, y compris la perception du montant correct de TPS/TVH sur les factures, la production des déclarations de TPS/TVH et le versement de la taxe perçue auprès des consommateurs, la demande des crédits de taxe sur les intrants, ainsi que l’obtention de la réponse à la question de savoir s’il est possible de devenir vendeur de réseau agréé et d’utiliser une méthode facultative de calcul concernant les commissions versées aux entrepreneurs indépendants.

5. Taxes de vente provinciales Si les ventes sont réalisées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba ou au Québec, il faut s’inscrire pour percevoir les taxes de vente dans ces provinces.

6. Décider qui sera l’importateur officiel si les produits sont expédiés au Canada Il s’agit d’une décision importante. Si les produits sont envoyés directement aux consommateurs, ces derniers seront les importateurs officiels. Si la société de démarchage est l’importateur officiel, elle sera tenue d’obtenir un numéro d’importateur. En fonction de l’option choisie, d’autres questions devront être envisagées.

7. Classification douanière Lorsque les produits sont expédiés au Canada, même s’ils sont directement envoyés à un consommateur, le numéro exact de la classification douanière doit être fourni à l’ASFC. À la lumière de notre expérience, trop peu de temps est consacré à la détermination du numéro de classification douanière du système harmonisé pour les produits expédiés au Canada. Les courtiers en douanes ne posent pas toujours de questions au sujet des produits, ce qui se traduit par l’utilisation d’un numéro de classification douanière erroné.

8. Origine Même si les produits sont expédiés directement au consommateur, leur origine correcte doit être fournie à l’ASFC. Le simple fait que les produits soient acheminés depuis les États-Unis ne signifie pas que ce soit leur lieu d’origine. Une analyse doit fréquemment être effectuée pour déterminer l’origine des produits.

9. Évaluation Lorsque les produits sont expédiés au Canada, il faut signaler la valeur de chacun d’entre eux à l’ASFC, qui effectue de nombreuses vérifications d’entreprises de vente directe en raison d’erreurs communément faites en l’absence d’examen des lois douanières avant le début des activités de vente au Canada. Le fabricant utilise fréquemment erronément le coût des produits comme valeur aux fins des droits de douane, se fondant sur le fait que le démarcheur ne veut pas limiter les débouchés de vente au Canada parce que les droits de douane et les taxes devant être acquittés à la frontière augmentent le prix final payé par les consommateurs. Le fait de fournir une fausse valeur à l’ASFC peut conduire à de vastes réévaluations des droits de douane. L’ASFC pourrait taxer le consommateur en tant qu’importateur officiel, et cela nuirait aux affaires à venir. La méthode d’évaluation correcte dépend de la structure des ventes au Canada. Les questions liées à l’évaluation surgissent également en lien avec les produits de remplacement.

10. Étiquetage Les étiquettes apposées sur les produits vendus au Canada peuvent devoir être bilingue français-anglais.

Cyndee Todgham Cherniak est avocate et fondatrice de LexSage.