Clarification des critères qui s’appliquent au remboursement partiel de la taxe de vente

La Cour du Québec s’est penchée sur la question de savoir si la contrepartie versée pour une place de stationnement lors de l’achat d’une habitation résidentielle en copropriété divise doit être incluse dans le calcul de la contrepartie totale afin de déterminer le montant de remboursement partiel de la taxe de vente applicable à une nouvelle habitation.

Dans l’arrêt Grands Palais du nouveau Saint-Laurent Inc. c. Agence du revenu du Québec, rendu le 31 janvier (2020 QCCQ 281), la Cour du Québec (la Cour) a abordé la question des obligations d’un constructeur de nouvelles habitations qui choisit d’administrer le remboursement partiel des taxes acquittées par les acheteurs.

La Cour a clarifié le critère analytique utilisé pour déterminer si la contrepartie versée pour une place de stationnement lors de l’achat d’un nouvel appartement résidentiel doit bien être incluse dans le remboursement partiel de la taxe de vente.

La Cour a en outre conclu que le constructeur était responsable solidairement avec les acheteurs à l’égard des montants de remboursement payés ou accordés en trop auxquels lesdits acheteurs avaient droit.

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Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité du cabinet Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Il est spécialisé en taxe à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international.