On nous demande régulièrement si l’Agence du revenu du Canada peut exiger la production de documents spécifiques dans le cadre d’une vérification aux fins de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée, ou au cours d’un appel portant sur les mêmes taxes. Généralement, la question revêt la forme de l’affirmation « ils n’ont pas le droit de demander cela ».
Notre réponse à la question : « L’ARC peut-elle m’obliger à lui fournir ce document? » dépend du document en question et de sa pertinence par rapport au point étudié par l’Agence. Cela dit, dans la plupart des cas, le document doit être produit et cela ne vaut pas la peine de se mesurer à l’ARC et de transformer une vérification de routine en guerre ouverte.
Il existe de nombreuses affaires dans lesquelles un tribunal, lorsque cela lui est demandé, oblige un contribuable à fournir un document à l’ARC. La Cour fédérale du Canada a rendu une décision dans l’affaire Canada (Revenu national) c. Atlas Tube Canada ULC (2018 CF 1086), portant sur la question de la production d’un document exigé. En l’espèce, le ministre du Revenu national a déposé une demande visant à obliger Atlas Tube Canada ULC à produire une ébauche de rapport de contrôle préalable rédigée par Ernst & Young. L’ébauche de rapport de contrôle préalable décrivait certains attributs fiscaux d’entités visées. L’ARC avait exigé la production de l’ébauche de rapport au cours d’une vérification de l’impôt sur le revenu. Atlas a refusé de se plier à la demande aux motifs (1) de l’absence de pertinence, (2) du secret professionnel, et (3) de son caractère préjudiciable.
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Cyndee Todgham Cherniak est avocate et fondatrice du cabinet LexSage.