2019

La Loi sur la taxe d’accise contient deux dispositions sur les personnes étroitement liées qui améliorent les conséquences de la TPS/TVH. Il s’agit des articles 150 et 156. Des modifications aux règles de base du fonctionnement de ces articles ont été annoncées dans le budget fédéral de 2016 et sont entrées en vigueur le 22 mars 2017.

Tout importateur veut savoir combien l’importation de marchandises au Canada va lui coûter. Pour répondre à cette question, il doit connaître la classification tarifaire SH de la marchandise importée au Canada, l’origine de la marchandise, les droits de douane qui lui sont applicables et la valeur de la marchandise importée.

Dans les décisions Hôtels Fairmont Inc. (2016 CSC 56) et Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2016 CSC 55), la Cour suprême du Canada a clarifié le droit de la rectification; clarification du reste fort nécessaire. Bien que le résultat puisse être décevant tant pour les contribuables que pour les juristes fiscalistes, ces arrêts remettent l’Ontario sur un pied d’égalité avec le reste du pays en affirmant qu’une demande de rectification doit être appuyée par une intention détaillée.

Mistakes happen. While the majority of Canadian companies want to comply with Canada’s export controls and economic sanctions laws, violations can occur. Often when there is an economic sanctions violation, there is also an export controls violation at the same time. Sometimes, there are export controls violations without an economic sanction violation.

Le ministère des Finances (Canada) a publié un document de consultation le 22 juillet 2016 présentant une série de réformes des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) qui régissent les obligations des institutions financières, y compris un grand nombre de fonds de placement, à l’égard de la TPS/TVH.

La Cour suprême du Canada a rendu sa première décision sur les tarifs douaniers dans l’affaire Canada c. Igloo Vikski Inc. (2016 CSC 38). L’arrêt offre une assistance pour l’application des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, plus particulièrement dans le contexte de la relation entre les différentes règles qui s’éclairent les unes les autres.

Les exigences d’équité et le pouvoir discrétionnaire de l’ARC

Le 21 octobre 2016, la Cour d’appel fédérale a tranché la question de la capacité des importateurs de corriger le traitement tarifaire déclaré lors de l’importation au moment des ajustements qu’ils apportent à une déclaration du classement tarifaire en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes.

Dans sa décision Club Intrawest v. The Queen¹, la Cour canadienne de l’impôt a examiné certaines questions complexes et novatrices. Elle s’est interrogée pour savoir si ce qu’offre Club Intrawest tombe dans la catégorie des fournitures, quelle est la nature de ses fournitures et si une fourniture unique peut avoir un double statut fiscal.

Les droits de la personne sont à la base d’une vie dans la dignité pour chacun et chacune d’entre nous, et le projet des droits de la personne est fondé sur la lutte contre l’injustice et sur la solidarité face à l’oppression. En raison de la mondialisation économique, le fonctionnement des sociétés transnationales a des répercussions sur les marchés et les affaires d’État tant à l’échelle locale qu’internationale.