Le gestionnaire immobilier et le propriétaire sont coentrepreneurs aux fins de la TPS/TVH

• La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu sa décision dans l’affaire Medallion Corporation c. La Reine, concluant que Medallion Corporation (MC), un gestionnaire immobilier, n’était pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur sa portion des revenus produits par l’immeuble qu’il gère puisqu’il était considéré comme un coentrepreneur avec les propriétaires pertinents.
•  Pour parvenir à sa décision, la Cour a renvoyé aux critères permettant d’identifier une coentreprise tels que les énonce la jurisprudence. Elle a en outre souligné que le terme « coentreprise » a un sens souple qui peut dépendre des intentions des parties, de leur comportement et des faits et circonstances de l’espèce.
• Étant donné que chacune des ententes de MC établissait l’existence d’une coentreprise valide, la Cour a rejeté la nouvelle cotisation de TPS/TVH établie par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; nouvelle cotisation fondée sur l’hypothèse selon laquelle MC fournissait des services de gestion de propriété taxables aux propriétaires et recevait une contrepartie pour lesdits services.

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